Article 1 : Objet
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise en lutherie guitare «Butterlin Guy » et de son client dans le cadre de la vente de marchandises ( fabrication de guitares -vente de produits finis et revente de marchandises ) et de prestations artisanales en lutherie.
Toute prestation accomplie par l’entreprise « Butterlin Guy » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Génarales de Vente. Cette adhésion est considérée comme effective lors de la signature par le client du devis ou du bon d’intervention dans le cadre d’une intervention sur un instrument confié (restauration, réglage, customisation, réparation, entretien…)
Butterlin Guy, en tant que créateur et propriétaire de Butterlin Guitars est indissociable de cette dernière entité et les deux noms peuvent apparaître indifféremment dans les présentes CGV à valeur égale.
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues et des prestations artisanales sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou du bon d’intervention. Ils sont exprimés en euros et calculés nets de taxes étant donné que l’entreprise n’est pas soumise à la TVA
« TVA non applicable, art. 293B du CGI ». Néanmoins l’entreprise « Butterlin Guy » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
En cas de modification de tarifs non imputable à l’entreprise « Butterlin Guy », dans le cadre d’achats de fournitures ou de matières premières par exemple, l’entreprise aura l’obligation d’en informer son client dans les plus brefs délais et de modifier le devis qui devra être signé à nouveau par le client.
Les tarifs établis dans le devis ne tiennent pas compte des frais de livraison éventuels (cf article « livraison»)
Article 3 : Rabais et ristournes
Aucun rabais ou ristourne ne sera consenti après la signature du devis ou du bon d’intervention.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement
Dans le cadre d’une fabrication, un acompte non-restituable de 20% sera exigé à la signature du devis, le solde à la livraison. Aucun paiement anticipé ne sera accepté.
Par définition, aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué en cas d’annulation de la commande. La commande est validée à partir du moment ou les instances bancaires ont elles-mêmes validé le versement de l’acompte.
Dans le cadre d’une intervention, un acompte peut être demandé au titre d’achat exceptionnel de fournitures ou marchandises. La signature d’un devis mentionnera le règlement de cet acompte.
Le règlement des commandes s’effectue par espèces, par chèque ou par virement (bancaires ou Paypal®), selon accord entre les deux parties.
Le paiement intégral sera exigé à la livraison de l’instrument (fabrication ou intervention sur instrument confié). L’entreprise « Butterlin Guy » conserve la propriété des biens vendus et confiés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Dans le cadre de produits livrés, se référer à l’article « livraison ».
Dans tous les cas, l’instrument reste la propriété de Butterlin Guitars / Butterlin Guy jusqu’au paiement intégral du prix initialement convenu, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
Article 6 : Abandon de commande
Si au cours de la fabrication ou de la prestation artisanale, le client abandonne sa commande, l’acompte est définitevement perdu. Dans le cadre d’une fabrication particulièrement difficile à revendre (instrument très personnalisé ou customisé), l’entreprise « Butterlin Guy » se réserve le droit d’exiger le paiement intégral de la commande. Les solutions amiables restent cependant à privilégier.
Article 7 : Retard de paiement et réserve de propriété
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt effectif est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D . 441-5 du Code du Commerce.
Article 8 : Clause résolutoire
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise « Butterlin Guy ».
Article 9 : Livraison
Que ce soit dans le cadre d’une fabrication ou d’une intervention sur intrument confié, la livraison devra être effective au siège de l’entreprise « Butterlin Guy ». Le client devra venir en personne récupérer l’instrument. Si une personne autre que le client vient récupérer l’instrument, la responsabilité de l’entreprise « Butterlin Guy » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de litige.
Si la livraison s’effectue en accord entre les deux parties en dehors du siège social pour des raisons de facilité (salon, expositions, livraison à domicile …), le paiement intégral pourra être exigé avant la remise en mains propre de l’instrument par chèque ou virement.
En cas de vente sur un salon ou durant une exposition, le client devra privilégier le paiement immédiat par virement bancaire ou virement Paypal®.
Les mêmes Conditions Générales de Vente qu’en atelier s’appliquent.
En cas de livraion par l’intermédiaire d’un transporteur, les frais ainsi que le risque de transport seront supportés en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises détériorées ou perdues, l’acheteur devra se retourner vers la responsabilité du transporteur. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise « Butterlin Guy » ne pourra être engagée.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise « Butterlin Guy » ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Les délais de fabrication et de livraison indiqués lors de la commande sont indicatifs et variables. Butterlin Guy est une entreprise artisanale individuelle, soumise à des impondérables pouvant affecter les délais de livraison annoncés initialement. A ce titre, Butterlin Guy ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de retards de livraison justifiant une annulation de commande. Néanmois, Butterlin Guy garantit de tout mettre en œuvre pour respecter les délais annoncés.
Les délais de fabrication et de livraison peuvent notamment être allongés si le client souhaite apporter des modifications à son projet en cours d’élaboration ou en cours de fabrication. Butterlin Guy se réserve le droit d’annuler une commande qui, du fait des modifications souhaitées, prendrait une direction allant à l’encontre de l’identité Butterlin Guitars ou aboutissant à un instrument trop éloigné du devis initial. Dans le cas ou la fabrication n’a pas encore commencé, l’acompte sera restitué avec un abattement forfaitaire de 300€ destiné à compenser le temps perdu. Dans l’éventualité ou le cas se présenterait en cours de fabrication, aucun remboursement de l’acompte ne pourra être octroyé au client.
Article 11: Garantie
Les instruments « Butterlin Guitars » sont garantis 2 ans à partir de la date de la facture.
La garantie n’est applicable qu’au premier acheteur privé.
La garantie couvre tout défaut de fabrication.
Elle ne couvre pas les détériorations causées par une usure normale, une mauvaise utilisation ou un stockage inapproprié. Elle ne couvre pas les modifications des caractéristiques d’origine, ni les dommages subis durant un transport. Elle ne couvre pas les pièces détachées (ces dernières sont garanties par le(s) fabriquant(s) et non par Butterlin Guy).
Sont également exclues de la garantie tous les variations dimensionnelles de l’instrument liées aux conditions climatiques, en effet, l’instrument doit être conservé entre 35% et 75% d’humidité. Il sagit entre autres des retraits/dilatations des vernis et du bois, retrait des touches liés à une hygrométrie trop basse (bouts de frettes proéminents), etc…
Les éventuels dommages de vernis de quelque nature soient ils, affaissements dans les pores, jaunissement, éclats et rayures sont totalement exclus de cette garantie.
Toute modification effectuée hors de nos ateliers et/ou par des personnes non habilitées et/ou sans accord préalable entraînera la perte de la garantie.
Dans le cadre de la présente garantie et selon la situation, Butterlin Guitars se réserve le droit de choisir le mode d’intervention sur l’instrument. Les éventuelles réparations pourront être exécutées à l’atelier Butterlin Guy ou chez un tiers de confiance choisi par Butterlin Guy.
Conformément à la présente garantie, Butterlin Guy prendra à sa charge toute réparation liée à un défaut de fabrication. Butterlin Guy se réserve la possibilité de remplacer à l’identique (autant que faire se peut) l’instrument endommagé si les réparations s’avéraient trop complexes ou irréalisables, ou si le résultat de la réparation ne permettait pas , a priori, de restituer l’instrument dans un état acceptable.
Tous les frais liés au transport de l’instrument dans le cadre de cette garantie sont à la charge du client.
Article 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant La chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar.